Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par CREATION XXI SAS (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) , d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet www.strap4u.com.<\/p>\n
Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet www.strap4u.com sont les suivants :<\/p>\n
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet www.strap4u.com.<\/p>\n
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.<\/p>\n
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n
Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet www.strap4u.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>\n
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n
Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>\n
CREATION XXI Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet www.strap4u.com et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site internet www.strap4u.com.<\/p>\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, et d’opposition \u00e0 l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 :<\/p>\n CREATION XXI S.A.S La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet www.strap4u.com.<\/p>\n Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet www.strap4u.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants :<\/p>\n – les Pays de l’Union Europ\u00e9enne : Allemagne, \u00a0Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de<\/p>\n En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.<\/p>\n Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente demeureront en vigueur jusqu’\u00e0 modification ult\u00e9rieure.<\/p>\n Les modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.strap4u.com \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.<\/p>\n Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet www.strap4u.com les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les indications apparaissant sur le site.<\/p>\n Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n Pour les commandes pass\u00e9es exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande.<\/p>\n Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.<\/p>\n Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n Toute commande pass\u00e9e sur le site internet www.strap4u.com constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site internet www.strap4u.com.<\/p>\n Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.strap4u.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.<\/p>\n Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/p>\n Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.strap4u.com.<\/p>\n Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le site internet www.strap4u.com, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site internet www.strap4u.com et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>\n Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole \u00a0\u00ab\u00a0HMAC\u201d.<\/p>\n En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.<\/p>\n En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.<\/p>\n Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.<\/p>\n Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et dans les Pays de l’Union Europ\u00e9enne : Allemagne,\u00a0 Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie Danemark ,Espagne, Estonie, Finlande, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de<\/em> dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de l’exp\u00e9dition de la commande \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.strap4u.com.<\/p>\n La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<\/p>\n Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n Toutefois, si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 45 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.<\/p>\n Lorsque le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur d\u00e8s lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.<\/p>\n En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/p>\n Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler par e-mail toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des Produits livr\u00e9s (par exemple colis endommag\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ouvert …), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (voir garanties, notamment).<\/p>\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d’\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les 14 jours \u00a0(14 jours au moins suivant la communication de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation) suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>\n Les Produits usag\u00e9s, endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet www.strap4u.com, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n Les Produits vendus sur le site Internet www.strap4u.com sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.<\/p>\n Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,<\/p>\n dans les conditions et selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es dans l’encadr\u00e9 ci-dessous et d\u00e9finies en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Garantie de Conformit\u00e9 \/ Garantie des Vices Cach\u00e9s).<\/p>\n Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit, de la non-conformit\u00e9 des Produits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours \u00e0 compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cach\u00e9s dans les d\u00e9lais ci-dessus vis\u00e9s et retourner ou rapporter en magasin les Produits d\u00e9fectueux dans l’\u00e9tat dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, emballage, notice…).<\/p>\n Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9.<\/p>\n Le remboursement s’effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\n En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>\n Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du site internet www.strap4u.com a fait l’objet d’une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.<\/p>\n Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet www.strap4u.com.<\/p>\n Le contenu du site internet www.strap4u.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n En outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente excluent express\u00e9ment le r\u00e9gime l\u00e9gal de l’impr\u00e9vision pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1195 du Code civil pour toutes les op\u00e9rations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du r\u00e9gime de l’impr\u00e9vision qui y est pr\u00e9vu, s’engageant \u00e0 assumer ses obligations m\u00eame si l’\u00e9quilibre contractuel se trouve boulevers\u00e9 par des circonstances qui \u00e9taient impr\u00e9visibles lors de la conclusion de la vente, quand bien m\u00eame leur ex\u00e9cution s’av\u00e8rerait excessivement on\u00e9reuse et \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res.<\/p>\n Cependant, si le changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 de deux mois, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution pour Impr\u00e9vision\u00bb.<\/p>\n En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance dispose du droit de requ\u00e9rir l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le cr\u00e9ancier de l’obligation pourra poursuivre cette ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s une simple mise en demeure, adress\u00e9e au d\u00e9biteur de l’obligation par LRAR demeur\u00e9e infructueuse, sauf si celle-ci s’av\u00e8re impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d’inex\u00e9cution de l’une quelconque des obligations incombant \u00e0 l’autre Partie, demander la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution du contrat\u00bb.<\/p>\n Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n La Partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution pour force majeure\u00bb.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, et dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent sur le site Internet www.strap4u.com ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.strap4u.com emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention.<\/p>\n Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur www.strap4u.com sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n A l’attention de:<\/p>\n CREATION XXI S.A.S. Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" ARTICLE 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par CREATION XXI SAS (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb) , d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-790","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/790","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=790"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/790\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":793,"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/790\/revisions\/793"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/strap4u.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/em><\/strong>4 Chemin Ahuntzen Bidea
\n64 500 Ciboure<\/em>
\nSAS au capital de 20 000 \u20ac
\n<\/em>site web : www.strap4u.com – e-mail : contact@fraenxs.cluster028.hosting.ovh.net
\n<\/em>SIRET : 832 024 244 00010 – APE: 7740 Z
\n<\/em>SIREN : 832 024 244 – RCS : Bayonne
\n<\/em>TVA : FR 68 832 024 244<\/em><\/p>\n
\n<\/em><\/strong>4 Chemin Ahuntzen Bidea<\/em>
\n64 500 Ciboure<\/em><\/p>\nARTICLE 2 – Commandes<\/h2>\n
ARTICLE 3 – Tarifs<\/h2>\n
ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/h2>\n
\n
ARTICLE 5 – Livraisons<\/h2>\n
ARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques<\/h2>\n
ARTICLE 7 – Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
ARTICLE 8 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur – Garantie<\/h2>\n
\n
\n\n
\n Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l’encontre du Vendeur ; il\u00a0 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du Produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n
ARTICLE 9 – Informatiques et Libert\u00e9s<\/h2>\n
ARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
ARTICLE 11 – Impr\u00e9vision<\/h2>\n
ARTICLE 12 – Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/h2>\n
ARTICLE 13 – Force majeure<\/h2>\n
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue<\/h2>\n
ARTICLE 15 – Litiges<\/h2>\n
ARTICLE 16 – Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation du Client<\/h2>\n
ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/h2>\n
Article L217-4 du Code de la consommation<\/h3>\n
Article L217-5 du Code de la consommation<\/h3>\n
\n
Article L217-12 du Code de la consommation<\/h3>\n
Article L217-16 du Code de la consommation<\/h3>\n
Article 1641 du Code civil<\/h3>\n
Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/h3>\n
ANNEXE II – Formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n
\n<\/em><\/strong>4 Chemin Ahuntzen Bidea
\n64 500 CIBOURE<\/em><\/p>\n\n